Reconnaissance de catastrophe naturelle 2023

L’arrêté publié au Journal Officiel de la République Française le 02 juillet 2024 reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols ayant eu lieu durant la période du 01 octobre au 31 décembre 2023 sur la commune de Saïx.

Les administrés ont un délai de 30 jours à compter de la parution de l’arrêté au Journal Officiel de la République Française pour faire la déclaration auprès de leur assurance.

 

Arrêté du 16 juin 2024 cliquer ici